Déclaration générale de protection des données à caractère personnel

Pour exercer vos droits en matière de vie privée sur les informations que le CPAS traite à votre sujet, veuillez vous adresser à notre délégué à la protection des données (DPO)

• par e-mail signé numériquement à dpo@cpas-nivelles.be
• par courrier signé à l’adresse suivante:

CPAS de Nivelles

A l’attention du délégué à la protection des données (DPO)

Rue Samiette 70 – 1400 Nivelles

Conseil: utilisez l’une des lettres types de l’Autorité de protection des données (APD) 

Conservez votre demande.

Si le CPAS ne répond pas à votre demande, il faut pouvoir la montrer ultérieurement à l’APD. Attendez la confirmation. Le CPAS a légalement un mois pour répondre à votre demande. Il peut demander exceptionnellement une prolongation de maximum deux mois. Si la réponse fournie n’est pas satisfaisante ou si vous avez de sérieuses raisons de penser que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à l’Autorité de protection des données.

L’APD n’intervient que si le CPAS ne réagit pas – ou pas suffisamment – à votre demande.

Ce n’est que dans les cas exceptionnels que vous pouvez faire directement appel à l’APD: si vous vous trouvez en situation d’inégalité ou de vulnérabilité. Par exemple en tant que mineur ou entre employeur et travailleur.

Demande de médiation aurpès de l’APD.

La façon la plus rapide et la plus efficace de rétablir vos droits: l’APD contacte le CPAS et demande de traiter votre requête.

La médiation a échoué?

Dans ce cas, introduisez officiellement une plainte. Cette plainte peut déboucher sur une sanction telle que, par exemple, une sommation ou l’arrêt immédiat du traitement de données.

Pour toute autre demande:

Vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données:

• par E-mail: dpo@cpas-nivelles.be
• par téléphone du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 (15h00 le vendredi) au +32(0)475 506 333
• au bureau uniquement sur rendez-vous au 70 rue Samiette – 1400 Nivelles

Collecte des données à caractère personnel

Une donnée à caractère personnel c’est: toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Le CPAS collecte vos données notamment lorsque vous introduisez une demande d’aide sociale, un droit à l’intégration sociale, vous demandez l’admission à une maison de repos, vous déposez votre demande pour un logement, vous posez votre candidature, etc..

Le CPAS collecte entre autres les catégories de données suivantes:

• Informations liées à votre identité: nom, prénom, numéro de registre national, lieu de naissance, sexe, état civil, nationité;
• Informations de contact: adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail;
• Informations familiales: composition de ménage détaillée;
• Informations financières: numéro de compte bancaire, revenus mensuels et annuels (professionnels…);
• Informations relative à la formation curriculum vitae, diplômes, certificats;
• Informations personnelles à caractère sensibles: données médicales (rapport médical, situation de mutuelle et de séjour).

Finalité du traitement des données

Le CPAS est susceptible de traiter vos données notamment aux fins suivantes:

• La gestion des demandes d’accompagnement psychosocial;
• La gestion des demandes d’aides sociales diverses (soins de santé, logement, garanties locatives, etc);
• La gestion des demandes de médiation de dettes;
• Le suivi en matière d’insertion socioporofessionnelle;
• L’accompagnement des personnes âgées;
• L’hébergement en MR/MRS;
• L’aide au logement;
• La gestion du personnel du CPAS et les candidatures;

Cette liste est non exhaustive

Licéité du traitement

Conformément à l’article 6 du RGPS, le CPAS n’utilise vos données que sur base d’au moins un des fondements suivants:

• Le tratement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le CPAS est soumis;
• Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le CPAS;
• Vous avez consenti au traitement de vos données pour une ou plusieurs finalités spécifiques;
• Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat, ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande;

Le CPAS s’engage à limiter le traitement de vos données à caractère personnel à ce qui est nécessaire pour cette finalité.

Quelles bases légales?

• Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 – M.B. du 22 mars 2005);
• La loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’ation sociale (M.B. du 05 août 1976);
• La loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale (M.B. du 31 juillet 2002);
• L’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale (M.B. du 31 juillet 2002);
• La loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS (M.B. du 6 mai 1965);
• La loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (M.B. du 14 juillet 2016);
• La loi du 16 février 2017 modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services (M.B. du 17 mars 2017);
• Le décret de la Région wallonne du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (M.B. du 28 mars 2018).
• La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (M.B. du 22 août 1978);
• Le statut pécuniaire et le statut administratif du CPAS de Nivelles;
• Le règlement de travail du CPAS de Nivelles;
• La loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs (M.B. du 30 avril 1965);
• La loi du 16 mars 1971 sur le travail (M.B. du 30 mars 1971)
• La loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l’aménagement du temps de travail dans le secteur public (M.B. du 5 janvier 2001);
• Le code wallon de l’action sociale et de la santé;
• L’arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d’octroi de l’intervention visée à l’article 37§12, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les MRS et dans les MRPA (M.B. du 26 novembre 2003);